- Conditions générales de vente
- Conditions d’exécution
- Conditions de règlements
- Quelle TVA appliquer ?
Conditions générales de vente
Notre devis est valable 3 mois ou pour la durée d’application des tarifs qui ont servi de base de calcul. Passé ces délais, il est soumis à la révision sur la base du nouveau tarif en vigueur à la date d’acceptation pour la même période. Les conditions de vente ci-dessous lui sont applicables.
L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de ventes ci-après.
1. Prix
Les Prix s’entendent nets et sans escompte. Ils sont établis selon les conditions économiques de salaires et de matières, charges sociales, fiscales, (etc.) connues à la date de l’établissement du devis.
La facturation est faite selon le tarif en vigueur à la date de son acceptation selon les modalités ci-dessous décrites.
2. Devis
Nos devis sont établis sans frais, ni engagement pour l’acheteur, seul le versement de l’acompte par le client et son encaissement par notre société par le vendeur rendent la vente ferme dans les conditions de l’article 1583 du code civil.
3. Fourniture
La fourniture comprend le matériel détaillé sur le devis. Les variations de teintes ne pourront donner lieu à réclamation que si elles dépassent les tolérances admises dans la société.
4. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards ne peuvent être en aucun cas invoqués comme cause d’annulation de la commande et il ne donne droit à aucune indemnité sauf convention expresse. Les délais seront prorogés de plein droit pour cause de force majeur et d’une manière générale pour toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel de nos ateliers ou de nos fournisseurs.
5. Paiements
Toutes nos factures sont payables à nos bureaux, la création de la lettre de change ou l’acceptation de tous effets de commerce n’impliquant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Sauf convention expresse contraire, le règlement du solde doit intervenir à la livraison des travaux sur les bases du devis, la facturation pouvant n’intervenir qu’à une date ultérieure. Les règlements sont à effectuer à nos bureaux par virement bancaire, par chèque bancaire, s’ils n’ont été faits à domicile, entre les mains des personnes ayant exécuté les travaux.
6. Retard de paiement
Tous paiements effectués en retard entraînent de plein droit et après une mise en demeure préalable le paiement d’intérêts au taux des avances de la banque de France augmenté de 2 % à compter de la réception des travaux.
En cas de non paiement de la facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
Tous les frais de recouvrement que nous serions amenés à engager resteront à la charge du client.
7. Divers
La remise d’un devis ne constitue un engagement pour la société qu’après son acceptation manifestée soit par l’encaissement des acomptes versés soit par le début des travaux. Une réclamation de quelque nature que ce soit doit être effectuée dans les 8 jours par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.
Nos devis, dessins et maquettes, restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués même partiellement à des tiers sans notre autorisation express sous peine de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 50 % du prix du tarif en vigueur.
8. Réserve de propriété
Les marchandises cédées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, conformément aux lois des 13/07/67, du 12/05/80 et du 25/01/85 sur la réserve de propriété.
Les sommes payées par l’acquéreur au jour de la reprise éventuelle des marchandises resteront acquises au vendeur au titre d’indemnité.
9. Contestations
Toute contestation sera du ressort du Tribunal de Commerce de Cannes qui sera exclusivement compétent sans que le vendeur puisse jamais être appelé devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel de garantie et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les papiers des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
Conditions d’exécution
1. Pour le Client
- Le signataire du devis s’engage à laisser à la SARL Arte Décoration le libre accès au chantier soit par une présence permanente sur place aux heures normales d’intervention soit en confiant les clefs à la SARL Arte Décoration qui en assume l’entière responsabilité.
- Les déplacements et heures perdus occasionnés par l’impossibilité pour nos employés d’accéder au chantier seront facturés sur la base du tarif horaire en vigueur.
- Le client s’engage à fournir à la SARL Arte Décoration l’eau et l’électricité sur place pour lui permettre d’exécuter ses tâches dans les meilleures conditions.
2. Pour l’entreprise
- La SARL Arte Décoration s’engage à exécuter les travaux qui lui sont confiés dans les règles de la profession et dans les délais convenables.
- La SARL Arte Décoration est assurée par Continent Assurances : Assurance en responsabilité civile générale et décennale par le numéro de contrat n° 527 103 927 dans le cadre de son activité.
- La SARL Arte Décoration s’engage à fournir sur simple demande du client l’attestation de l’assureur justifiant qu’elle est en règle vis à vis de ces contrats.
3. Conditions générales
L’entreprise exécutera les travaux prévus dans le devis. Les travaux complémentaires (minorations et majorations) feront l’objet d’avenants modificatifs chiffrés et signés par les deux parties.
Ils seront réglés intégralement sur la situation suivant leur exécution et rallongeront d’autant les délais pour la fin du chantier.
Les travaux ne pourront commencer qu’après la réception du présent document signé par le client et du versement de l’acompte initial.
Conditions de règlements
1. Montant de travaux jusqu’à 2000 €
- 50 % à la signature du devis.
- 50 % à la fin des travaux.
2. Montant de travaux entre 2000 € et 15 000 €
- 40 % à la signature du devis.
- 40 % en cours de travaux.
- 20 % à la fin.
3. Montant de travaux supérieur à 15 000 € (durée du chantier supérieure à 1 mois)
- 40 % à la signature du devis.
- 50 % règlements sur situation tous les 15 jours.
- 10 % solde en fin de travaux.
Conditions Générales
- L’acceptation du devis oblige le signataire à l’acceptation sans réserves des présentes conditions de règlement.
- En cas de non respect de ces conditions de règlement et /ou des conditions générales de vente, la SARL Arte Décoration peut, après l’envoi d’une simple lettre recommandée, suspendre l’exécution des travaux jusqu’au paiement des sommes dues sans que cela vaille rupture de marché et prolonger d’autant la date de fin des travaux..
Quelle TVA appliquer ?
Qui sont les bénéficiaires d’une TVA réduite à 5,5% ?
- Ce sont les particuliers réalisant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements de plus de 2 ans, dont au moins 50 % est utilisé au titre d’habitation.
- Sont considérés comme les bénéficiaires : les locataires, les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicat de copropriété.
Quels sont les cas soumis à une TVA à 19,6% ?
- Aux locaux, garages utilisés exclusivement pour une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative.
- Si les locaux, même à usage d’habitation, sont achevés depuis moins de deux ans.
Quels sont les travaux soumis à une TVA réduite à 5,5% ?
Tous les travaux comprenant la fourniture et l’application par l’entreprise des matières fournies sont soumis à cette TVA.
Comment s’applique la TVA à 5,5% ?
- Elle s’applique à la totalité de la facture comprenant la main d’œuvre employée et les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, à l’exclusion des équipements ménagers ou mobiliers.
- La TVA à 5,5% s’applique à l’ensemble des travaux portant sur l’ensemble de la superficie. En revanche, si plus de la moitié de la superficie est affectée à un usage professionnel, seuls les travaux réalisés dans les pièces d’habitation bénéficient du taux de TVA à 5,5%.
Matières premières et fournitures soumis à la TVA à 5,5%
- Revêtement de surfaces : moquette, parquet, carrelage, papier, textile, etc.
- Matériaux utilisés lors des travaux : peinture, bois, plaques de plâtre, laine de verre, ciment, toile de verre, etc.
- Éléments de faible valeur utile à l’exécution du chantier : boulons, vis, joints, fils électriques et téléphoniques, etc.
